Association A.D.C.E.C.
15, rue Léopold Joly
27940 NOTRE DAME DE L'ISLE
STATUTS
MIS A JOUR LE 19 JUIN 2013
ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE L’EXTENSION DES CARRIERES
ASSOCIATION CREEE LE DOUZE MARS MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT
TITRE PREMIER
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Il est formé, entre les soussignés et les personnes physiques ou morales qui adhéreront aux présents statuts et rempliront les conditions ci-après fixées, une association déclarée qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901, et les textes en vigueur actuellement l’ayant modifiée ou complétée, ainsi que par les présents statuts.
L’Association a pour but d’empêcher tout renouvellement d’autorisation d’exploitation, toute autorisation d’extension, toute autorisation d’ouverture de carrières, de quelque nature qu’elles soient sur une ou plusieurs des communes suivantes : NOTRE DAME DE L’ISLE - PRESSAGNY LE VAL , PRESSAGNY L’ORGUEILLEUX, PORT-MORT ou l’une ou plusieurs des communes limitrophes aux trois communes précitées.
Lutter par tous moyens à l’application stricte des textes et règlements en vigueur concernant le ou les exploitants de carrières et veiller à une parfaite remise en état des carrières après exploitation.
L’Association entreprendra toute action utile, tant auprès du public, de la presse ou des administrations, que devant les juridictions administratives ou judiciaires compétentes.
L’objet social pourra être étendu, modifié ou complété par assemblée extraordinaire des adhérents.
La dénomination de l’association est :
ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE L’EXTENSION DES CARRIERES (ADCEC)
Le siège de l’association est fixé à NOTRE DAME DE L'ISLE (27940) 15 rue Lélopold Joly.
Il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision de conseil d’administration sans qu’il y ait lieu à ratification par l’assemblée générale extraordinaire des adhérents.
La durée de l’association est illimitée.
TITRE DEUXIEME
ADHERENTS DE L’ASSOCIATION
L’association se compose d’adhérents.
Le nombre d’adhérents n’est pas limité.
Pour être adhérent, il faut :
- avoir signé un bulletin d’adhésion
- avoir versé la cotisation de l’année d’adhésion
- être à jour de sa cotisation annuelle
- être résident de NOTRE DAME DE L’ISLE - PRESSAGNY LE VAL, PRESSAGNY L’ORGUEILLEUX, PORT-MORT, ou de l’une des communes limitrophes aux trois communes précitées.
La qualité de résident peut être prouvée :
- par une inscription au registre du commerce ou registre des métiers,
- par l’exercice d’une profession libérale,
- par la location de biens immobiliers à usage industriels,
- par la location de terres agricoles ou non,
- par la location d’une maison ou partie de maison d’habitation,
- par la propriété foncière,
- par une carte d’identité,
- par une carte d’électeur,
- être ascendant ou descendant d’une personne ayant les qualités ci-avant énumérées,
cela exclusivement sur les communes citées.
Les adhérents peuvent démissionner :
- par le non versement de la cotisation annuelle ce qui prend effet le jour de l’assemblée générale annuelle statuant sur la gestion de l’année civile écoulée,
- à la date souhaitée par tout adhérent et au plus tôt à la date de réception de la lettre recommandée signifiant à l’association cette démission.
Tout adhérent peut être exclu par décision du Conseil d’Administration. Cette décision motivée est signifiée à l’adhérent. Celui-ci fournira les explications nécessaires à sa réintégration dans un délai d’un moi. Le conseil rendra une décision définitive, soit de réintégration, soit d’exclusion pour une durée de quatre années civiles, y compris celle en cours.
En cas de décès d’un adhérent, seul le conjoint devient de plein droit adhérent, ses autres héritiers et ayants droit n’acquièrent pas de plein droit la qualité d’adhérent. Ceux-ci pourront purement et simplement suivre les formalités d’adhésion et payer la cotisation d’adhésion valable pour l’année en cours.
Le décès, la démission ou l’exclusion d’un adhérent ne met pas fin à l’association qui continue d’exister entre les autres adhérents.
Tout adhérent qui se trouve de plein droit démissionnaire par non paiement de sa ou ses cotisations annuelles peut retrouver la qualité d’adhérent par paiement de la cotisation d’adhésion valable pour l’année civile en cours et remplir le bulletin d’adhésion comme si il n’avait jamais été adhérent. Il sera considéré comme un nouvel adhérent.
Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés en son nom sans qu’aucun des adhérents, quelle que soit sa fonction au sein de l’association, puisse être responsable civilement de ces engagements, sous réserve de l’application éventuelle des lois et textes sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens et sous réserve d’actes malveillants de la part d’un ou plusieurs adhérents dont ils seraient personnellement civilement responsables.
Les adhérents resteront personnellement responsables pénalement des agissements contraires aux lois et textes en vigueur.
TITRE TROISIEME
ADMINISTRATION
Les adhérents personnes physiques, membres du Conseil d’Administration, devront impérativement être majeurs.
Les adhérents membres du Conseil d’Administration prennent l’engagement de régler leur cotisation annuelle pendant toute la durée de leur mandat.
Le nombre d’administrateurs ne peut être inférieur à trois et supérieur à douze.
Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire.
La durée de leur fonction est de une année, elle prend fin lors de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Les administrateurs sont renouvelables dans leur fonction autant de fois qu’ils le désirent à la discrétion de l’Assemblée Générale Ordinaire.
ARTICLE - X - BUREAU DU CONSEIL
Le bureau du conseil se compose au minimum
- d’un Président
- d'un Vice Président
- d’un Trésorier
- d'un Vice-Trésorier
- d’un Secrétaire
- d'un Vice Secrétaire
qui seront élus lors d’une réunion du Conseil d’Administration.
Pour les autres membres du Conseil d’Administration, leur titre et leur fonction seront définis lors de ladite réunion du conseil.
Toute modification aura lieu au cours d’une réunion du Conseil d’Administration prévue à cet effet.
Tous les membres du Conseil d’Administration ont les mêmes obligations.
La fonction de membre du Conseil d’Administration est gratuite.
Le Conseil d’Administration se réunit sur la convocation de son Président, autant de fois que celui-ci le jugera nécessaire.
L’ordre du jour peut n’être fixé qu’au moment de la réunion.
Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès verbaux portés sur un registre spécial et signés par le Président et le Secrétaire. Ces derniers en délivrent ensemble ou séparément tout extrait ou copie.
ARTICLE - XII - POUVOIRS DU CONSEIL
Sous la direction et éventuellement l’arbitrage du Président, le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association.
Il peut prendre à bail les locaux nécessaires aux besoins de l’association, faire effectuer toutes réparations, acheter ou vendre tous titres ou valeurs, tous biens meubles et objets mobiliers, faire emploi des fonds de l’association, représenter l’association en justice tant en demande qu’en défense.
Le Conseil peut s’adjoindre des conseillers qualifiés pris en dehors des adhérents et les rémunérer.
ARTICLE - XIII - DELEGATION DE POUVOIRS
Les adhérents membres du bureau du Conseil sont investis des attributions suivantes :
- le Président dirige et oriente l’activité de l’association. Il agit séparément pour exercer les pouvoirs les plus étendus, effectuer toutes les opérations relatives à l’objet de l’association, y compris en matière financière, pour les actions, il représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile, il dispose au sein du bureau d’un pouvoir d’arbitre. Il peut décider de sa propre initiative des actions en justice à engager auprès des juridictions administrative ou judiciaires, il représente l’Association au cours de la procédure, il peut, s’il l’estime utile, s’assurer du concours d’un avocat de son choix. Dans le délai d’un mois, il rend compte au Conseil d’Administration de l’action entreprise, lequel décide alors de poursuivre l’action ou de l’abandonner.
- le Trésorier tient les comptes de l’Association et sous la surveillance du Président, il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes. Il procède avec l’autorisation du Président au retrait, au transfert et à l’aliénation de tous biens et valeurs. Selon la législation en vigueur, il délivre les reçus des dons encaissés. Il établit la liste des adhérents et la tient à jour.
- le Secrétaire est chargé des convocations et de la rédaction des procès verbaux, de la correspondance, des formalités administratives prévues à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901.
Le Président a le pouvoir d’ouvrir et de faire fonctionner les comptes bancaires nécessaires au bon fonctionnement de l’Association.
Le trésorier disposera également du pouvoir lui permettant de faire fonctionner lesdits comptes bancaires.
Aucune délégation de pouvoirs n’est possible hors des membres du Conseil, sauf si elle est décidée par le Conseil d’Administration.
TITRE QUATRIEME
ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE - XIV- COMPOSITION ET EPOQUE DE REUNION
Les adhérents se réunissent en assemblées générales, lesquelles sont qualifiées d’extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts, et d’ordinaires dans les autres cas.
L’assemblée générale se compose de tous les adhérents de l’Association à jour de leur cotisation.
Nul d’entre eux ne peut se faire représenter par une personne non membre de l’Association.
L’Assemblée Générale Ordinaire annuelle est réunie chaque année dans les six mois qui suivent la clôture des comptes, sur convocation du Secrétaire, aux jour, heure et lieu indiqués dans l’avis de convocation.
ARTICLE - XV - CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR
Les convocations sont faites au moins quinze jours à l’avance par lettre ordinaire individuelle, indiquant sommairement l’objet de la réunion.
L’ordre du jour est fixé par le Conseil, il n’y est porté que les propositions émanant de lui et celles qui lui ont été communiquées, un mois au moins avant la réunion, avec la signature de la moitié au moins des adhérents de l’Association.
ARTICLE - XVI - BUREAU DE L’ASSEMBLEE
L’assemblée est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou par un Administrateur délégué à cet effet par le Président.
Les fonctions de Secrétaire sont remplies par le Secrétaire du Conseil d’Administration ou en son absence par un adhérent présent à l’assemblée générale et désigné par celle-ci.
Il est dressé une feuille de présence signée par les adhérents de l’association en entrant en séance et certifiée par les Présidents et Secrétaire de séance.
ARTICLE - XVII - NOMBRE DE VOIX
Chaque adhérent de l’association a droit à une voix et à autant de voix supplémentaires, limitées à dix, qu’il représente d’adhérents.
ARTICLE - XIII - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport moral du Président du Conseil d’Administration, puis le rapport financier du Trésorier ;
Le Président expose la situation de l’Association sur les actions entreprises et sur les projets en cours.
Le Président soumet toute acquisition d’immeuble, tout échange ou vente d’immeuble, ainsi que toute constitution d’hypothèque et tout emprunt d’une manière générale.
L’assemblée délibère sur :
- la situation morale,
- la situation financière,
- le budget prévisionnel de l’exercice en cours,
- les actions entreprises,
- les opérations immobilières et emprunts,
- sur les questions d’intérêt général,
- sur les projets en cours.
L’Assemblée Générale Ordinaire fixe la cotisation annuelle de l’année civile suivante.
L’assemblée ne peut adopter une résolution comportant une modification des statuts.
Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Ordinaire doit être composée du quart au moins des adhérents présents ou représentés.
Si cette condition n’est pas remplie, l’assemblée est convoquée à nouveau, dans les formes et délais prévus à l’article XVI ci-avant et, lors de la seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre d’adhérents présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la précédente assemblée.
Les délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix des adhérents présents ou représentés.
ARTICLE - XIX - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut, notamment, décider la dissolution anticipée de l’Association ou son union avec d’autres Associations.
Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit être composée de la moitié des adhérents présents ou représentés.
Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau, dans les formes et délais prévus à l’article XVI ci-avant et, lors de cette réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre d’adhérents présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la précédente assemblée.
Les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des adhérents présents ou représentés.
ARTICLE - XX - PROCES VERBAUX
Les délibérations de l’assemblée générale des adhérents sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre spécial qui pourra être le même que celui contenant les procès-verbaux du Conseil, et signés par le Président et le Secrétaire de séance.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le Président du Conseil ou par deux Administrateurs.
TITRE CINQUIEME
RESSOURCES DE L’ASSOCIATION - COMPTES ANNUELS
ARTICLE - XXI - RESSOURCES ANNUELLES
Les ressources annuelles de l’Association comprennent :
- les cotisations d’adhésions valables pour l’année civile en cours,
- les cotisations annuelles,
- les dons et libéralités qui pourraient lui être faits dans le cadre des lois en vigueur,
- les subventions
- les revenus des biens qu’elle possède,
- les produits financiers
ARTICLE - XXII - FONDS DE RESERVE
Il sera constitué un fonds de réserve qui comprendra l’excédent des recettes annuelles sur les dépenses annuelles.
Ce fonds de réserve sera employé en priorité à l’objet de l’Association qui est la défense contre l’extension des carrières.
Ensuite, il pourra être placé en valeurs mobilières ou investissements immobiliers.
ARTICLE - XXIII - COMPTES ANNUELS
Il sera établi, par les soins du Trésorier, des comptes annuels de l’Association qui seront présentés à l’Assemblée Générale Ordinaire des adhérents.
Les comptes seront clos le 31 décembre de chaque année.
TITRE SIXIEME
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE - XXIV - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Dans le cas où une Assemblée Générale Ordinaire ne procéderait pas à la nomination du nombre minimum d’administrateurs prévu à l’article IX des statuts, il serait convoqué dans le mois qui suit une seconde assemblée. Si celle-ci ne procédait pas non plus à la nomination du nombre minimum d’administrateurs, l’Association serait dissoute de plein droit.
En cas de dissolution volontaire prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, ou de dissolution statutaire ou forcée, il serait désigné un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif.
Le produit net de la liquidation sera dévolu à une ou plusieurs Associations dans les communes citées dans l’article VI des présents statuts, ou à tout établissement public ou à toute Association reconnue d’utilité publique.
TITRE SEPTIEME
REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE - XXV - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qu’il fera ratifier par l’Assemblée Générale Ordinaire des adhérents.
Ledit règlement intérieur formera un complément aux présents statuts et aura même force que ceux-ci et devra être exécuté comme tel.
TITRE HUITIEME
FORMALITES
ARTICLE - XXVI - DECLARATIONS ET PUBLICATIONS
Le Conseil d’Administration remplira les formalités de déclaration et publication prescrites par la loi.
Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d’un original des présentes.
FAIT A NOTRE DAME DE L'ISLE
Le DIX NEUF AVRIL DEUX MILLE TREIZE
