COMPTE-RENDU DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
du 29 SEPTEMBRE 2017
I - Composition de l’assemblée, désignation des scrutateurs, quorum
Adhérents à jour de leurs cotisations le jour de l’Assemblée Générale : 230
Adhérents présents ou représentés : 104 (33 présents, 71 pouvoirs)
Le quorum est atteint.
II - Rapport moral du Président et compte rendu de la consultation d'un avocat spécialisé (en 2017)
Lors de l'Assemblée Générale 2016, nous avons évoqué les plans locaux d'urbanisme (PLU) de Port-Mort, de Notre Dame de l'Isle et de Pressagny l'Orgueilleux, nos trois communes dont les conseils municipaux élus en 2014 sont tous les trois opposés aux carrières.
Le PLU de Port-Mort est à ce jour finalisé et s'oppose clairement aux carrières, sans qu'il y ait eu de rejet de la part du Préfet ou d'objection par les intervenants extérieurs... probablement ont-ils bénéficié du fait que le Schéma Départemental des Carrières ne concerne qu'une toute petite zone de cette commune.
Par contre, pour Notre Dame de l'Isle et Pressagny l'Orgueilleux, les deux projets de PLU, qui voulaient interdire les carrières, ont fait l'objet d'objection de la part du représentant de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), au motif que, étant inclus dans le Schéma Départemental des Carrières (gisement moyennement intéressant pour Pressagny l'Orgueilleux et très intéressant pour Notre Dame de l'Isle), on ne pouvait pas interdire les carrières.
Cette opposition a mis en émoi les Conseils Municipaux, ainsi que le Conseil d'Administration de l'ADCEC, qui a alors décidé de consulter un juriste spécialiste du droit des sols et de l'urbanisme, Maître BONAMY.
Le rapport de cet avocat, de plus de dix pages, va à l'encontre de la position du représentant de la DDTM, et conclut que l'on peut, sous certaines conditions, interdire les carrières, même en étant inclus dans un Schéma Départemental des Carrières, mais en veillant à ce qu'il n'y ait pas, dans les PLU, d'articles contradictoires, ou contraires aux clauses du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), ou encore au Schéma de Cohérence Territoriale. Copie de ce rapport a été transmis aux Maires des deux communes, ainsi qu'à leur cabinet conseil, lequel nous a dit par mail en tirer profit pour la suite de l'élaboration des PLU.
Selon ce rapport, le Préfet peut déclarer un projet de carrière "d'intérêt général", même contre les dispositions d'un PLU, mais à la condition que ledit projet ne porte pas atteinte à d'autres intérêts, notamment environnementaux, ni aux propriétés à proximité, et qu'il se situe en zones A ou N (agricole ou naturelle) ; en aucun cas il ne peut se situer en zone U (urbanisée ou urbanisable). Maître BONAMY précise que, dans ces zones A et N, il faut, d'une part lister les constructions et aménagements autorisés, et, d'autre part, préciser impérativement que les constructions et aménagements non listés ainsi sont interdits. Ce qui veut dire que, si les carrières ne sont pas listées comme aménagements autorisés, elles sont, de fait, interdites.
Il complète son propos en attirant l'attention sur la compatibilité entre les articles du PLU et le PADD, ce dernier devant mentionner l'interdiction des carrières et mentionner les motifs de cette interdiction, et en précisant que le tout doit être en cohérence avec les documents graphiques du PLU.
Cette cohérence entre les différents éléments du PLU est très importante car, en cas de divergence, cela peut ouvrir la possibilité de mise en cause du PLU par le Préfet ou même par les carriers, et servir de prétexte à un arrêté préfectoral autorisant les carrières.
Bref, les Conseils Municipaux et leur cabinet-conseil devront être très vigilants dans la rédaction de leurs documents, et nous devrons tous être très vigilants lors des enquêtes publiques qui suivront.
III - Rapport financier du Trésorier sur les comptes 2016 et les prévisions 2017
Dépenses et recettes 2016
Nous avons encaissé 1638 euros au titre des cotisations. Ce chiffre ne retient que les cotisations 2015 et 2016 payées et encaissées en 2016. Les cotisations 2016 payées et encaissées en 2017 ne sont pas prises en compte puisqu’il s’agit alors de recettes encaissées en 2017. Elles apparaîtront sur le bilan 2017.
Ces recettes sont légèrement supérieures à celles de 2015. Ce phénomène est principalement du au fait qu’un adhérent a eu la générosité de verser une cotisation de 100 euros.
Côté dépenses, nous avons dépensé 312,10 euros en fournitures diverses, timbres, cotisation AVEC et SPPEF. Ces dépenses sont très légèrement supérieures à celle de 2015.
La situation sera différente pour 2017 car nous savons d’ores et déjà que nous devrons régler la consultation d’un avocat spécialiste des PLU pour un montant de 1440 euros. Par ailleurs, il est possible que nous soyons amenés à consulter d’autres experts.
(voir tableau ci-dessous)
MONTANT ANNUEL DES RECETTES (COTISATIONS) 1638,00 euros
MONTANT ANNUEL DES DEPENSES 312,10 euros
Solde : + 1325,90 euros
Etats des comptes
- Compte sur livret n° 11602266201
Solde au 05/01/2016 | 7025,00 € |
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Solde au 03/01/2017 | 7036,99 € |
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Balance |
| 21,99 € |
- Compte sur livret n° 11839625110
Solde au 05/01/2016 | 4690,91 € |
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Solde au 03/01/2017 | 4726,09 € |
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Balance |
| 35,18 € |
- Compte courant n° 11062266001
Solde au 06/01/2016 | 3595,29 € |
|
Solde au 06/01/2016 | 4886,19 € |
|
Balance |
| 1209,90 € |
Les comptes 2016 sont approuvés à l’unanimité
IV - Budget 2017 dont fixation de la cotisation 2017
Nous proposons de fixer le poste de dépenses au montant des recettes afin que le budget soit en équilibre. Le montant des recettes prévu est celui de 2016 soit 1638 euros. Concernant les dépenses nous prévoyons les cotisations à des associations, des frais postaux, fournitures divers, photocopie, réalisation éventuelle d’études et d’expertises. Nous proposons de maintenir le montant annuel minimum de la cotisation à 6 €, les adhérents restant libres de cotiser au dessus de ce montant.
Par ailleurs, si une alerte venait à se déclencher et nécessitant la consultation d’experts spécialisés nous prendrons des fonds sur les comptes sur livret et éventuellement ferons un appel de fonds exceptionnel.
Vous trouverez ci-après le budget récapitulé :
| Recette | Nature | Dépense | Nature |
| 1638,00 € | Cotisations 2017 | 1638,00€ | Fournitures diverses, frais postaux, frais d’études et d’expertises, cotisations à des associations |
Total | 1638,00 € |
| 1638,00 € |
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Solde | 0 € |
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Le budget 2017 est approuvé à l’unanimité.
V - Nomination et/ou renouvellement des administrateurs
Aucune nouvelle candidature ne se présentant, aucun départ n’étant demandé, le conseil sortant est renouvelé.
Le conseil qui aura à administrer et animer l’ADCEC jusqu’à la prochaine Assemblée Générale est donc le suivant :
Mesdames ALION, DE LA BROSSE, HARRAU, MATEOS, RIVIERE, TAKAICHVILI
Messieurs FAVRESSE, FRECHARD, GUILLEMARD, MALAFOSSE, WECKSTEIN, WETZEL
Les membres du bureau seront nommés en conseil d’administration.
VI - Point sur les PLU des 3 communes
Notre Dame de l’Isle :
La préparation du P.L.U. se poursuit. Le zonage est en cours. Une réunion publique sur l’avancement du P.L.U. est prévue.
Pressagny l’Orgueilleux :
Le projet de PLU a été voté par le conseil municipal et transmis aux services de l'Etat pour approbation courant 2017. Le préfet a fait part d'observations relatives à l'existence de "dents creuses" non prises en compte dans le plan de zonage. Un nouveau plan de zonage est en cours d'élaboration pour tenir compte de ces observations.
Ce nouveau projet devrait être soumis au conseil municipal pour vote fin 2017 ou tout début 2018, puis à nouveau transmis aux services de l'Etat pour approbation
Dans l'hypothèse où ce nouveau projet serait approuvé par l'Etat, l'enquête publique interviendrait dans la foulée (probablement 2ème trimestre 2018)
Port-Mort :
Situation inchangée
VII - Actions futures
L’action de l’association se concentrera sur les PLU des 3 communes : suivi et participation à leur élaboration, selon la situation de chacune d’entre elles. Il conviendra tout particulièrement de veiller à ce qu’il n’y ait pas d’articles contradictoires entre les différents documents d’urbanisme.
VIII - Questions diverses
Aucune
Les questions étant épuisées, la séance est levée.
Annie HARRAU Jean Marie MALAFOSSE
Secrétaire Président de l’Association
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